POLITIQUE DE
CONFIDENTIALITÉ DE CANADIAN VIEWPOINT CORPORATE
Vue d’ensemble
Chez CANADIAN VIEWPOINT, le respect de la
confidentialité est une partie importante de notre engagement envers les
répondants et le public en général.
Lorsque vous participez à un sondage de
recherche effectué par notre organisation, vous pouvez être assuré que tous les
renseignements personnels que vous partagez avec nous, resteront avec nous.
Lorsque vous participez à l’un de nos sondages
à titre de répondant, que ce soit en personne, par téléphone, par la poste ou
par Internet, vous pouvez être assuré que vos réponses individuelles seront
gardées confidentielles et ne seront jamais liées à vos renseignements d’identification
personnelle sans nous en donner la permission. Vos renseignements d’identification
personnelle ne seront jamais vendus à qui que ce soit. Vous êtes libre de
choisir si vous voulez ou non participer à un sondage, libre de choisir de
répondre ou non à certaines questions et libre de cesser votre participation à
n’importe quel moment.
La politique de confidentialité de
CANADIAN VIEWPOINT est une déclaration des principes et lignes
directrices décrivant le niveau de protection des renseignements personnels fournis
par CANADIAN VIEWPOINT aux répondants ainsi qu’au public en général. L’objectif de la politique de
confidentialité de CANADIAN VIEWPOINT est de promouvoir constamment des
pratiques de gestion d’information responsables et transparentes sous les
conditions de la Loi sur la protection
des renseignements personnels et les documents électroniques (
CANADIAN VIEWPOINT continuera à réviser sa
politique de confidentialité pour faire en sorte qu’elle soit pertinente et
qu’elle demeure actuelle selon les normes changeantes de l’industrie, des
technologies et des lois.
CANADIAN VIEWPOINT est un membre des organismes
suivants : ACORM, APRM, MRA, AMA, et Esomar. Ces organismes établissent des normes auxquelles les membres doivent
adhérer et protégeant aussi votre confidentialité.
Si vous avez des inquiétudes concernant la
façon dont votre confidentialité est protégée chez CANADIAN VIEWPOINT, veuillez
communiquer par courriel à l’agent de la protection de la vie privée à l’adresse :
(alan@canview.com),
ou par la poste à l’adresse :
Canadian Viewpoint
L4C 5G2
Détails sur la politique de la
corporation CANADIAN
VIEWPOINT
Portée et champ d’application
Les dix principes qui forment la base de la
politique de confidentialité de CANADIAN VIEWPOINT sont mis en corrélation et
CANADIAN VIEWPOINT doit adhérer aux dix principes dans leur ensemble. Chaque principe doit être lu en conjonction
avec les commentaires qui l’accompagne. Tel que le permet la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques (
Voici la portée et l’application de la
politique de confidentialité de CANADIAN VIEWPOINT:
- La
politique de confidentialité de CANADIAN VIEWPOINT s’applique aux renseignements
personnels recueillis, utilisés ou communiqués par CANADIAN VIEWPOINT dans le
cours de ses activités commerciales.
- La
politique de confidentialité de CANADIAN VIEWPOINT s’applique à la gestion des
renseignements personnels sous toutes ses formes, par voie orale, électronique
ou écrite.
- La politique de confidentialité de
CANADIAN VIEWPOINT n’impose pas de limite à CANADIAN VIEWPOINT quant à la
collecte, l’usage ou la communication des renseignements suivants :
(a) renseignement
n’identifiant pas personnellement une personne;
(b) le
nom et le titre d'un employé d'une organisation et les adresse et numéro de
téléphone de son lieu de travail;
(c) Autre renseignement concernant un
individu qui est publiquement disponible et précisé par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques (
- L’application
de la politique de confidentialité de CANADIAN VIEWPOINT est sujette aux exigences
et conditions de la Loi sur la protection
des renseignements personnels et les documents électroniques (
Définitions
Collecte :
L’acte consistant à recueillir, acquérir, enregistrer ou obtenir les
renseignements personnels de toute source, y compris tierces parties et par
tous les moyens.
Consentement :
Entente volontaire de collecter, utiliser et communiquer des
renseignements personnels à des fins précisées. Le consentement peut être soit explicite ou soit implicite et
peut être fourni directement par l’individu ou par un représentant
autorisé. Le consentement explicite
peut être donné oralement, électroniquement ou par écrit, mais il est toujours
sans équivoque et n’a pas besoin d’inférence de la part de CANADIAN
VIEWPOINT. Le consentement implicite
est un consentement qui peut raisonnablement être conclus à partir de l’action
ou de l’inaction d’un individu.
Communication :
Mettre les renseignements personnels à la disposition d’une tierce
partie.
Employé :
Un employé ou un agent sous contrat de CANADIAN VIEWPOINT.
Renseignements
personnels : Tout renseignement concernant un individu
identifiable, à l'exclusion du nom et du titre d'un employé d'une organisation
et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail et n’incluent pas les
renseignements descriptifs et factuels concernant une organisation
Répondant :
Un membre du public qui fournit des renseignements personnels à CANADIAN
VIEWPOINT au cours d’un sondage effectué par CANADIAN VIEWPOINT. Par exemple, un répondant est un individu
qui divulgue des renseignements personnels à CANADIAN VIEWPOINT au cours d’une
recherche sociale ou d’une recherche de marché quantitative ou qualitative.
Tierce partie : Un individu ou une organisation à
l’extérieur de CANADIAN VIEWPOINT.
Usage : Le traitement, la manipulation et
la gestion des renseignements personnels par et au sein de CANADIAN VIEWPOINT
ou par une tierce partie avec la connaissance et l’approbation de CANADIAN
VIEWPOINT.
Les dix principes de la confidentialité
CANADIAN VIEWPOINT est responsable des renseignements
personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui
devront s'assurer que CANADIAN VIEWPOINT respecte les principes énoncés ci-dessous.
La responsabilité concernant la
conformité selon les conditions de la politique de confidentialité de CANADIAN
VIEWPOINT est détenue par l’agent de la protection de la vie privée de CANADIAN
VIEWPOINT qui peut être rejoint par courriel à l’adresse (INSÉRER L’ADRESSE DE
COURRIEL) ou par la poste à l’adresse (INSÉRER L’ADRESSE POSTALE). D’autres individus au sein de CANADIAN
VIEWPOINT peuvent être délégués pour agir au nom de l’agent de la protection de
la vie privée ou prendre la responsabilité de la collecte et/ou du traitement
quotidiens des renseignements personnels.
CANADIAN VIEWPOINT est responsable des
renseignements personnels qu'elle a en sa possession ou sous sa garde et devra
par voie contractuelle ou autre, fournir un degré comparable de protection aux
renseignements qui sont en cours de traitement par une tierce partie.
Les fins auxquelles des renseignements
personnels sont recueillis doivent être déterminées par CANADIAN VIEWPOINT
avant la collecte ou au moment de celle-ci.
CANADIAN VIEWPOINT collecte les
renseignements personnels du public seulement aux fins suivantes :
(a) effectuer une recherche sociale et une
recherche de marché quantitative ou qualitative;
(b) comprendre
les opinions du répondant afin d’établir la pertinence d’une autre recherche sociale
ou une autre recherche de marché quantitative
et qualitative; et
(c) répondre aux exigences légales et
réglementaires.
Toute autre référence aux
« fins précisées » signifie les fins précisées dans ce principe.
CANADIAN VIEWPOINT doit préciser au répondant,
de vive voie, par voie électronique ou par écrit les fins auxquelles ces
renseignements personnels sont collectés pour un sondage et ce, avant la
collecte ou au moment de celle-ci. Sur demande, les personnes recueillant les
renseignements personnels devront expliquer les fins précisées ou référer
l’individu à la personne désignée au sein de CANADIAN VIEWPOINT, pouvant
expliquer les fins.
Lorsque les
renseignements personnels qui ont été collectés doivent être utilisés ou communiqués
à des fins non précisées antérieurement, les nouvelles fins doivent être
précisées avant l’utilisation. À moins que les nouvelles fins sont permises ou
requises par une loi, il faut obtenir le consentement de la personne concernée
avant d'utiliser ou de communiquer les renseignements à cette nouvelle fin.
CANADIAN VIEWPOINT pourrait fournir aux clients
ou autres tierces parties les renseignements fournis lors d’un sondage, sous
forme regroupée. Lorsque ces renseignements sont regroupés, il est impossible
d’identifier les renseignements personnels d’un répondant individuel.
Troisième
principe – Obtenir le consentement pour la collecte, l’utilisation ou la
communication des renseignements personnels
La sensibilisation et le consentement d’un
individu sont nécessaires pour collecter, utiliser ou communiquer les
renseignements personnels, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.
La participation des répondants à un sondage de
recherche est toujours volontaire. Lorsqu’un répondant accepte de participer à
un sondage, il/elle consent à l’entrevue en y participant.
En règle générale, tous les renseignements
personnels collectés au cours d’une entrevue ne sont pas communiqués à des
tierces parties. Cependant, occasionnellement, un client parrainant un projet
de recherche pourrait vouloir communiquer directement avec les répondants. Dans
de tels cas, CANADIAN VIEWPOINT explique toujours au répondant la raison de
cette communication et obtient la permission claire du répondant avant d’effectuer
une telle communication.
Le répondant est toujours libre de choisir s’il
veut ou non de participer à un sondage, libre de choisir de répondre ou non à
certaines questions et libre aussi de discontinuer sa participation à n’importe
quel moment.
En obtenant ce consentement, CANADIAN VIEWPOINT
doit faire un effort raisonnable pour s'assurer que le répondant est informé
des fins auxquelles les renseignements seront utilisés ou communiqués. Les fins
précisées doivent être énoncées de façon à ce que la personne puisse
raisonnablement les comprendre.
En général, CANADIAN VIEWPOINT devrait chercher
à obtenir le consentement d’utiliser et de communiquer les renseignements
personnels au moment de la collecte des renseignements. Cependant, CANADIAN VIEWPOINT pourrait
chercher à obtenir le consentement d’utiliser et/ou de communiquer les
renseignements personnels après les avoir collectés, mais avant de les utiliser
et/ou les communiquer à une nouvelle fin.
Lors de l’établissement de la forme
de consentement appropriée, CANADIAN VIEWPOINT devrait prendre en considération
la sensibilité des renseignements personnels et les attentes raisonnables de
ses répondants.
La participation d’un répondant à une étude de
recherche sociale ou une recherche de marché quantitative ou qualitative,
pourrait constituer un consentement implicite pour que CANADIAN VIEWPOINT
collecte, utilise et communique les renseignements personnels aux fins
précisées.
CANADIAN
VIEWPOINT ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux
fins déterminées par CANADIAN VIEWPOINT. CANADIAN VIEWPOINT doit collecter les
renseignements personnels de façon honnête et licite.
En effectuant des sondages, CANADIAN VIEWPOINT
restreint la quantité et du genre de renseignements personnels qu’elle
collecte. Nous ne collectons que la quantité et la nature des renseignements nécessaires
pour réaliser les fins précisées aux individus.
CANADIAN VIEWPOINT collecte les renseignements
personnels concernant un individu, principalement de cet individu ou d’un
membre du foyer de cet individu. À moins que la loi ne l’exige, CANADIAN
VIEWPOINT ne collectera que les renseignements personnels des sources externes
telles organisations clientes, si les individus ont consenti à une telle
collecte.
Cinquième principe – Limitation de l’utilisation, la
communication et la conservation des renseignements personnels
Les
renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués par
CANADIAN VIEWPOINT, à des fins autres que celles auxquelles ils ont été
recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne
l'exige ou ne le permette. On ne doit conserver les renseignements personnels
qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins précisées.
CANADIAN VIEWPOINT pourrait communiquer
les renseignements personnels d’un répondant à :
(a) un client de CANADIAN VIEWPOINT dans le
cas où le répondant a consenti à une telle divulgation;
(b) une tierce partie engagée par CANADIAN
VIEWPOINT pour effectuer des fonctions en son nom;
(c) une autorité publique ou l’agent d’une
autorité publique si, selon le jugement raisonnable de CANADIAN VIEWPOINT, il
semble y avoir un danger imminent pour la vie ou la propriété et que ce danger pourrait
être évité ou minimisé en communiquant les renseignements; ou
(d) une tierce partie ou des parties,
lorsque le répondant consent à une telle communication ou lorsqu’une communication
est exigée ou permise par la loi.
Seuls les employés de CANADIAN VIEWPOINT qui
ont besoin de connaître ces renseignements ou dont les tâches le requièrent,
ont le droit d’avoir accès aux renseignements personnels des répondants.
CANADIAN VIEWPOINT ne devrait conserver les
renseignements personnels qu’aussi longtemps qu’il s’avère nécessaire ou
pertinent aux fins précisées ou exigées par la loi. Dépendant des
circonstances, un répondant pourrait être contacté de nouveau pour clarifier les
réponses d’un sondage ou pour obtenir des réponses additionnelles, CANADIAN
VIEWPOINT devrait conserver les renseignements personnels pour une période de
temps raisonnablement suffisante pour permettre ce deuxième contact.
CANADIAN VIEWPOINT devrait conserver des
contrôles raisonnables et systématiques, des horaires et des pratiques pour la
conservation et la destruction des renseignements et des enregistrements qui
s’appliquent aux renseignements personnels qui ne s’avèrent plus nécessaires ou
pertinents aux fins précisées ou que la loi exige de les conserver. De tels renseignements doivent être
détruits, effacés ou dépersonnalisés.
Les renseignements
personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins
auxquelles ils sont destinés.
Les renseignements personnels utilisés par
CANADIAN VIEWPOINT doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour
réduire au minimum la possibilité que des renseignements inappropriés soient
utilisés pour prendre une décision au sujet du répondant.
CANADIAN VIEWPOINT doit mettre à jour les
renseignements personnels concernant les répondants et les employés tel que
nécessaire pour réaliser les fins précisées ou à la demande de l’individu.
CANADIAN
VIEWPOINT doit protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de
sécurité correspondant au degré de sensibilité de ces renseignements.
CANADIAN VIEWPOINT doit protéger les renseignements personnels
contre tous risques tel que la perte ou le vol ainsi que contre l’accès non autorisé, la communication, la
copie, l'utilisation, la modification ou la destruction, par l’entremise de
mesures de sécurité appropriées quelle que soit la forme sous laquelle ils sont
conservés.
CANADIAN VIEWPOINT doit protéger les
renseignements personnels divulgués à des tierces parties par des ententes sous
contrat, stipulant la confidentialité des renseignements et les fins pour
lesquelles ils doivent être utilisés.
Il doit être exigé que tous les employés de
CANADIAN VIEWPOINT, ayant accès aux renseignements personnels, respectent la
confidentialité de ces renseignements.
CANADIAN
VIEWPOINT doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques
et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient
facilement accessibles à toute personne.
CANADIAN VIEWPOINT doit rendre les
renseignements sur ses politiques et procédures faciles à comprendre, y compris
:
(a) les titre et adresse de la personne ou
des personnes responsables de la conformité de CANADIAN VIEWPOINT à sa
politique de confidentialité et à qui il faut acheminer les plaintes et/ou les
demandes de renseignements;
(b) la description du moyen d'accès aux
renseignements personnels que possède CANADIAN VIEWPOINT;
(c) la description du genre de renseignements
personnels que possède CANADIAN VIEWPOINT, y compris une explication générale
de l'usage auquel ils sont destinés; et
(d) la définition de la nature des
renseignements personnels communiqués aux organisations connexes (par exemple,
les filiales).
CANADIAN
VIEWPOINT doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de
renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du
fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter.
Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des
renseignements et d'y apporter les corrections appropriées.
Sur demande écrite remise à l’agent de la protection
de la vie privée, CANADIAN VIEWPOINT informera un individu de l’existence,
l’utilisation et la communication de ses renseignements personnels et pourra
avoir accès`s à cette information.
Dans certains cas, il se peut que CANADIAN
VIEWPOINT soit dans l’impossibilité de fournir l’accès à tous les
renseignements personnels qu’elle possède au sujet d’un répondant. Par exemple, CANADIAN VIEWPOINT pourrait ne
pas pouvoir fournir l’accès aux renseignements si en faisant de la sorte, elle risquait
de révéler les renseignements personnels au sujet d’une tierce partie ou risquerait
vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu. De
plus, CANADIAN VIEWPOINT pourrait ne pas fournir l’accès aux renseignements si
la communication risque de révéler des renseignements commerciaux
confidentiels.
Pour mesures de sécurité des renseignements
personnels, CANADIAN VIEWPOINT peut exiger que le répondant concerné lui
fournisse suffisamment de renseignements pour qu'il lui soit possible de la
renseigner sur l'existence, l'utilisation et la communication de renseignements
personnels et d’autoriser l’accès au fichier de l’individu. L'information ainsi
fournie doit servir à cette seule fin.
CANADIAN VIEWPOINT doit rapidement corriger ou compléter les
renseignements personnels déterminés comme étant inexacts ou incomplets. Toutes
différences non résolues au niveau de l’exactitude ou de l’aspect complet des
renseignements, devront être notées dans le dossier de l’individu. S'il y a
lieu, CANADIAN VIEWPOINT
devra transmettre l'information modifiée à des tiers
ayant accès à l'information en question ou l’existence des différences non
résolues.
Les répondants et les employés peuvent obtenir
les renseignements ou l’accès à leurs dossiers individuels en communiquant avec
l’agent de la protection de la vie privée de CANADIAN VIEWPOINT.
Toute personne doit être en mesure de se plaindre
du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les
personnes responsables de les faire respecter par CANADIAN VIEWPOINT en
conformité avec la politique de confidentialité de CANADIAN VIEWPOINT.
CANADIAN VIEWPOINT doit établir des procédures
pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements concernant les
pratiques de gestion des renseignements personnels de CANADIAN VIEWPOINT.
CANADIAN VIEWPOINT doit, sur demande
écrite, informer ses répondants de l’existence de ces procédures ainsi que de
la disponibilité des procédures de plaintes.
La personne ou les personnes responsables de
faire respecter la politique de confidentialité de CANADIAN VIEWPOINT pourraient
demander conseil de l’extérieur, le cas échéant, avant de fournir une réponse
finale aux plaintes individuelles.
CANADIAN VIEWPOINT doit faire enquête sur
toutes les plaintes au sujet de la conformité à sa politique de
confidentialité. Si une plainte est fondée, CANADIAN VIEWPOINT doit prendre les
mesures appropriées, y compris la modification de ses politiques et de ses
pratiques au besoin. Le répondant doit être informé du résultat de
l’investigation concernant sa plainte.
Pour obtenir plus de renseignements concernant
la politique de confidentialité de CANADIAN VIEWPOINT, veuillez communiquer
avec l’agent de la protection de la vie privée par courriel, à l’adresse alan@canview.com ou par la poste à
l’adresse :
Canadian Viewpoint
L4C 5G2
Veuillez visiter le site Web du Commissionnaire
à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse : www.privcom.gc.ca.